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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE BILIG MOBILE

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BILIG MOBILE

Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel régissant la vente entre le Vendeur, Monsieur Gil de Bizemont, fondateur de BILIG MOBILE, Siret n° 33881117700033, domicilié au 133 rue de Sèvres 75006 Paris, et le Client.

ARTICLE  PREM IER  :  OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation des services de crêperie sur triporteur par le Client, personne physique ou morale. Le service de crêperie sur triporteur proposé par le Vendeur peut être réservé pour des évènements privés allant d’une à dix heures, soit une journée complète.

ARTICLE  2  :  DISPOSITIONS  GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGS) s’appliquent à la réservation des services de crêperie de BILIG MOBILE.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier versement de la commande.
Ces CGS sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante www.bilig.fr et également annexées au devis de réservation.
Le Vendeur s’assure que leur acceptation préalable soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher lors de la demande de devis, et un clic de validation le cas échéant s’il s’agit d’une demande de devis en ligne.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Prestation de Services et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les frais de télécommunication nécessaires pour la demande de devis soit via le site www.bilig.fr, soit par téléphone ou par e-­‐mail, sont à la charge du Client.

ARTICLE  3  :  PRESTATION
Le Vendeur fournit un service de crêperie nomade de qualité (ci-­‐après « le Service »). Les triporteurs du Vendeur sont fabriqués sur mesure en France et respectent les normes HACCP. Le Service est réalisé dans les règles de l’art, chaque maître-­‐crêpier a été formé et a adhéré aux règles d’hygiène et de sécurité des aliments.

ARTICLE 4 : PRIX
Le montant du Service est indiqué sur le devis en Euros, pour la durée du Service prévue au devis.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE  5  :  CONCLUSION  DU  CONTRAT
1.    Le Client doit déposer une demande de devis, soit en ligne, soit par courriel, par téléphone ou lors d’un rendez-­‐vous avec le Vendeur.
2.    Le  Vendeur  contactera  dans  un  deuxième  temps  le  Client  pour  lui  adresser  par
courriel un devis détaillé comprenant l’information sur les caractéristiques essentielles du Service. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont annexées au devis et doivent faire l’objet d’une acceptation par le biais d’une case à cocher.
3.    Une fois la proposition du Vendeur validée par le Client, ce dernier recevra un accusé
de réception de la commande et sera invité à verser un acompte correspondant à 50 % du montant total de la réservation. Toute commande n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à 50% du montant total de la commande.
4.    Le Client versera le solde du montant de la réservation le jour de la prestation.
5.    Afin de permettre la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime tel que l’existence d’un litige commercial avec un client, l’indisponibilité des triporteurs Bilig Mobile au jour demandé...etc.

ARTICLE  6  :  INFORM ATION  DU  CLIENT
Conformément à la loi n°94-­‐665 du 4 août 1994 dite « loi Toubon » relative à l’emploi de la langue française, les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les Parties conviennent par ailleurs que les illustrations ou photos des services proposés n’ont pas de valeur contractuelle.
La demande de réservation sera validée dans un délai de 5 jours par l’envoi d’un devis, sous réserve de la disponibilité d’un maître-­‐crêpier.

ARTICLE  7  :  PAIEMENT
Un premier versement à titre d’acompte est exigible lors de la validation du devis par le Client.
Le solde est exigible à la date de réalisation de la prestation.
Le Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire.
Dans le cas où des conditions particulières de paiement auraient été négociées, tout retard de paiement rend lesdites conditions particulières caduques avec effet immédiat.
En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire.
Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réalisation de la Prestation.
Ainsi, seront dues des pénalités de retard pour lesquelles sera appliqué le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture en retard.

ARTICLE  8  :  ABSENCE  DE  DROIT  DE  RETRACTATION
S´agissant de prestations de services de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, en application des dispositions de l´article L.221-­‐28 12°du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client.

ARTICLE  9  :  ANNULATION
Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à une semaine avant la date prévue. Au-­‐delà, L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

ARTICLE  10  :  FORCE  M AJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit (Indisponibilité du crêpier, panne du triporteur, etc.) ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, qui en empêcherait l’exécution (interdiction de stationner sur la voie publique du fait d’un évènement particulier, impossibilité de se déplacer pour causes naturelles, etc.). Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE  11  :  CLAUSE  LIM ITATIVE  DE  RESPONSABILITE
Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné au Client à l’exception des responsabilités qu’il supporte explicitement en vertu des présentes conditions.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-­‐à-­‐dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du Service qu’il fournit, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client, troubles de voisinage ainsi que pour toutes réclamations formulées par  un  tiers  contre  le  Client.  A cette fin, le Client garantit le Vendeur contre toute action menée  par  un  tiers.  La responsabilité du Vendeur demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que le Vendeur est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la réservation concernée.
 
En outre, tous dommages occasionnés par le Client et ses participants au matériel du Vendeur au cours de la Prestation feront l’objet d’une facturation complémentaire le cas échéant.

ARTICLE  12  :  DROITS  DE  PROPRIETE  INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE  13  :  PROTECTION  DES  DONNEES  A  CARACTERE  PERSONNEL
Le Vendeur déclare se soumettre aux dispositions de la loi n° 78-­‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des textes subséquents et avoir effectué l’ensemble des démarches déclaratives y relatives.
Le Client est informé par le Vendeur de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des présentes Conditions. Le Client accepte expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. Dans tous les cas, ces données nominatives sont conservées dans la stricte mesure nécessitée par l’exécution des Conditions, à savoir la gestion de la relation client. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf cas de demande d’une autorité dûment habilitée à cet effet. Le Client dont les données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par le Vendeur dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@bilig.fr
En adhérant aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation des présentes Conditions.

ARTICLE  14  :  NULLITE  ET  M ODIFICATION  DU  CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

ARTICLE  15  :  RESOLUTION  DES  LITIGES
Préalablement à tout recours au juge étatique, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions, y compris portant sur sa validité.

ARTICLE  16:  DROIT  APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Services seront soumises au droit français.

ARTICLE  17  :  JURIDICTION  COM PETENTE
En cas de litige en lien avec les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et après échec de toute tentative d’accord amiable, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Paris (France) pour en connaître.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILIG MOBILE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILIG MOBILE

Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel régissant la vente entre le Vendeur, Monsieur Gil de Bizemont, commerçant, fondateur de BILIG MOBILE, Siret n° 33881117700033, domicilié au 133 rue de Sèvres 75006 Paris, et l’Acheteur.

ARTICLE PREMIER : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de triporteurs proposés par le Vendeur. Les triporteurs sont personnalisés et fabriqués à la commande. Un kit proposé par le Vendeur peut être choisi pour le compléter (kit glaces, kit crêpes, kit gaufres, kit barbe à papa, kit hot-dogs ou autre kit personnalisé sur commande). Enfin, des accessoires sous forme d’option sont proposés. Les triporteurs, kits et accessoires sont ci-après désignés comme les Produits.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente des Produits sous l’enseigne commerciale BILIG MOBILE. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier versement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.bilig.fr et disponibles également sur demande au Vendeur.
Le Vendeur s’assure que leur acceptation préalable soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher lors de la demande de devis, et un clic de validation le cas échéant s’il s’agit d’une demande en ligne. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les frais de télécommunication nécessaires pour la demande de devis soit via le site www.bilig.fr, soit par téléphone ou par e-mail, sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés durant le processus de configuration du triporteur.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de devis final du site internet, hors livraison. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, la facturation finale sera réalisées sans TVA (sauf départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion où la TVA est applicable dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain – articles 294 et suivants du Code général des impôts).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT
1.                    L’Acheteur doit déposer une demande de devis, soit en ligne, soit par courriel, par téléphone ou lors d’un rendez-vous avec le Vendeur.
2.                    Dans le cas d’une demande en ligne, il lui sera proposé dans un premier temps un devis « simple » comprenant le montant HT du triporteur de base et celui des éventuels kits et options.
3.                    Le Vendeur contactera dans un deuxième temps l’Acheteur pour lui adresser par courriel un devis détaillé en PDF comprenant l’information sur les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s), l’ensemble des coûts, délais et les modalités de livraison. Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées à ce devis et doivent faire l’objet d’une acceptation par le biais d’une case à cocher.
4.                    Une fois la proposition du Vendeur validée par l’Acheteur, ce dernier recevra un accusé de réception de la commande et sera invité à verser un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande.
5.                    L’Acheteur versera le solde du montant de la commande à la livraison.
6.                    Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse ou au lieu de rupture de charges indiqué(e) par l’Acheteur. Afin de permettre la bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : INFORMATION DE L’ACHETEUR
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur après contact auprès du Vendeur. Conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994 dite « loi Toubon » relative à l’emploi de la langue française, les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les Parties conviennent par ailleurs que les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Acheteur atteste avoir également reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les commandes seront traitées sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement informé du délai estimé de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Produit demeure la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, peu important que le Produit ait déjà été livré à l’Acheteur le cas échéant.

ARTICLE 7 : PAIEMENT
Un premier versement à titre d’acompte est exigible lors de la validation du devis détaillé par l’Acheteur. Le solde est exigible à la livraison du ou des Produit(s).
L’Acheteur peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire. Dans le cas où des conditions particulières de paiement auraient été négociées, tout retard de paiement rend lesdites conditions particulières caduques avec effet immédiat.En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des Produits.
Ainsi, seront dues des pénalités de retard pour lesquelles sera appliqué le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture en retard.

ARTICLE 8 : CLAUSE PÉNALE
Si l’Acheteur demeure en défaut de payer le solde du prix de la commande, la vente sera résolue à ses torts et le Vendeur sera en droit de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts.
En outre s’ajoutera une majoration de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% sur le montant dû, avec une indemnité forfaitaire minimale de 2000 €.

ARTICLE 9 : MODALITES DE LIVRAISON
Le ou les Produit(s) est/sont livré(s) à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai prend en compte le délai de fabrication du produit.
Dans le cas d’une vente internationale est appliqué l’Incoterm DAP (delivery at place) : le Vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu. Les marchandises sont mises à disposition de l'Acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées. L'Acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes du fait de l'importation.
La livraison du triporteur nécessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur. Le suivi de la livraison est opéré par le Vendeur, par courriel contact@bilig.fr ou par téléphone au 01 77 13 60 28.

Dans le cas où l’Acheteur commande plusieurs triporteurs en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités définies par les Parties.
Il est rappelé que la prise de possession physique des Produits par l’Acheteur entraîne automatiquement un transfert des risques de perte ou d’endommagement desdits Produits.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, se produisant chez le Vendeur, chez ses fournisseurs ou d’autres cocontractants, et qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 11 : GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions légales en matière de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée, au choix du Vendeur. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante.

ARTICLE 12 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné à l’Acheteur à l’exception des responsabilités qu’il supporte explicitement en vertu des présentes conditions.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du Produit qu’il fournit, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre l’Acheteur. A cette fin, l’Acheteur garantit le Vendeur contre toute action menée par un tiers. La responsabilité du Vendeur demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que le Vendeur est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée.

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur déclare se soumettre aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des textes subséquents et avoir effectué l’ensemble des démarches déclaratives y relatives.
L’Acheteur est informé par le Vendeur de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des présentes Conditions. L’Acheteur accepte expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. Dans tous les cas, ces données nominatives sont conservées dans la stricte mesure nécessitée par l’exécution des Conditions, à savoir la gestion de la relation client. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord préalable de l’Acheteur, sauf cas de demande d’une autorité dûment habilitée à cet effet.
L’Acheteur dont les données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par le Vendeur dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@bilig.fr
En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation des présentes Conditions.

ARTICLE 15 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

ARTICLE 16 : RESOLUTION DES LITIGES
Préalablement à tout recours au juge étatique, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de deux (2) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Est exclue l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige en lien avec les présentes Conditions Générales de Vente, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Paris (France) pour en connaître.